-       Copie de Carte d’identité ou passeport

-       Plans du bien

-       Renseignements urbanistiques.

Ce document est à demander en toute urgence. Les Communes sont tenues de délivrer dans les trente jours aux personnes qui le demandent les renseignements urbanistiques. Ces renseignements devront figurer dans le compromis de vente. De nombreuses communes ont du retard dans les délais imposés, d’où l’importance de faire les démarches nécessaires, dès la mise en vente d’un bien.

-       Dernier Extrait de rôle du revenu cadastral

-       Attestation de la performance énergétique

-       Certificat de contrôle de l’installation électrique.

Tout vendeur d'une habitation doit fournir un certificat de contrôle de l'installation électrique à l'acquéreur. 

Que le certificat indique que l'installation est conforme ou non, la vente a lieu, mais l'acquéreur est ainsi informé de la mise en conformité qui s'impose.

Si l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur dispose de 18 mois pour la mettre en conformité.

Par ailleurs, le contrôle de l'installation électrique doit avoir lieu tous les 25 ans.  Si le certificat dont dispose le vendeur date de plus de 25 ans, une nouvelle visite s'impose.

-       Titre de propriété

-       Le cas échéant, permis de bâtir et/ou permis de rénovation.

-       Si des travaux ont été effectués dans les lieux après le 25 janvier 2001, le dossier d’intervention ultérieure

-       Attestation du sol.Ce document est généralement demandé par le Notaire instrumentant.

-       Attestation de conformité de la citerne à mazout

-       Copie de la police d’assurance du bien.

-       Pour des biens en copropriété

o   Les procès verbaux de l’assemblée générale sur les 3 dernières années.

o   Le décompte des charges des 2 dernières années (avec mention du fonds de roulement et fonds de réserve, ainsi que des arriérés éventuels)

o   Acte de base